Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale
Direction de la Séance
N°174
27 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 845 , 844 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
M. BUIS
ARTICLE 12
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Alinéas 12 à 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas 12 à 15 adoptés en commission des affaires économiques du Sénat précisent les critères à prendre en compte pour fixer la liste des espèces animales non domestiques interdites de présentation au public en établissements itinérants. Ces critères étant complexes et cumulatifs, il sera difficile d’élaborer une telle liste, ce qui risque de rendre la disposition inopérante et d’augmenter les risques de fragilités juridiques en cas de contentieux. Afin de garantir une réforme efficace et rapide en faveur du bien-être animal, il est ainsi proposé de supprimer ces alinéas.
En outre, les alinéas 16 à 24 adoptés en commission des affaires économiques du Sénat créent une instance nouvelle chargée de rendre un avis sur le projet de décret fixant la liste des espèces animales non domestiques interdites de présentation au public en établissements itinérants. Or, il existe déjà deux instances consultatives pour rendre de tels avis : le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) et la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (CNCFSC). Tout projet de texte relatif à la faune sauvage captive est déjà systématiquement soumis pour avis à chacune de ces deux instances. Il en sera ainsi pour le décret fixant la liste des espèces animales non domestiques interdites de présentation au public en établissements itinérants.
Ces deux instances existantes, CNPN et CNCFSC, sont composées de membres compétents pour rendre des avis sur la réglementation relative à la faune sauvage captive. Il n’est donc pas utile de créer une troisième instance consultative spécialisée.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).