Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale
Direction de la Séance
N°173
27 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 845 , 844 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUIS
ARTICLE 4 SEXIES
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Alinéa 3
Après le mot :
animaux
insérer les mots :
vertébrés vivants
Objet
L'amendement vise à compléter la disposition pour préciser que l'interdiction concerne spécifiquement les animaux vertébrés vivants. Sans cette précision, l’expédition par voie postale d’invertébrés, vivants ou morts, serait alors interdite. Or, il convient, par exemple, que les appâts de pêche, des insectes ou même des huîtres ou des crustacés puissent continuer à être expédiés vivants par colis postal.