En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUIS, Mmes SCHILLINGER, EVRARD et HAVET, M. MARCHAND

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 3 BIS A

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I. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

L. 214-6-2 et

par la référence :

L. 214-6-2,

2° Remplacer les mots :

transmettent à l’autorité administrative désignée par décret, en vue de leur enregistrement dans le

par les mots :

et L. 214-6-5 enregistrent au

3° Après le mot :

relatives

insérer le mot :

notamment

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Un décret fixe la nature et le contenu de ces informations et les modalités de leur enregistrement. »

Objet

Afin que la lutte contre l'abandon soit véritablement efficace, il paraît important que les registres entrées et sorties des carnivores domestiques, les registres sanitaires, le règlement sanitaire, éléments essentiels de la vie d'une structure accueillant des animaux domestiques, soient transmis au fichier national d’identification.

Cet élément est indispensable pour évaluer la situation des carnivores domestiques en France et apporter des solutions pérennes visant à améliorer leur bien-être et lutter contre l’abandon. Cet amendement vise à ce que certaines données concernant les capacités d’accueil, la traçabilité des animaux et leur suivi sanitaire soient transmises au fichier national mentionné à l’article L. 212-12-1.

La rédaction retenue par la commission des affaires économiques du Sénat impose la transmission au fichier national mentionné à l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime par une autorité administrative. Cependant, le fichier national dépend directement du ministre chargé de l’agriculture. Ce renvoi à une autorité administrative est par conséquent inutile.