Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale
Direction de la Séance
N°166
27 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 845 , 844 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BUIS, Mmes EVRARD et SCHILLINGER, M. MARCHAND, Mme HAVET
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 2 BIS C
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Supprimer cet article.
Objet
L’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime est applicable à l’identification de tous les animaux domestiques, la modification proposée par l’article 2 bis C emporte donc d’importantes conséquences sur la gestion du fichier national des animaux domestiques dont le fichier national des carnivores domestiques n’est qu’une partie.
De plus, les règles relatives à l’identification et à la traçabilité des animaux sont fixées par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (loi de santé animale) et ses actes secondaires.
La modification engendrerait des incohérences avec les obligations imposées par le règlement précité, s’imposerait aux éleveurs d’animaux de rente et causerait des changements dans la gestion des fichiers nationaux d’identification et de traçabilité des animaux de rente délégués par espèce à différents organismes privés.