Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale
Direction de la Séance
N°164
27 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 845 , 844 )
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUIS, Mmes SCHILLINGER, HAVET et EVRARD, M. MARCHAND
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 1ER
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le I de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime dispose :
« On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément. »
L’alinéa 11 ne précise pas le ministre compétent pour l’édiction de cet arrêté. [Il est à noter que d’un point de vue sanitaire, la réglementation européenne issue du règlement 2016/429 dit « Législation sur la santé animale » opère une distinction claire entre les animaux dits « de rente » et les animaux dits « de compagnie ».