En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5

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I. – Alinéa 16 et 17

Rédiger ainsi ces alinéas :

« IV. – Tout service de communication au public ou annonceur autorisant la diffusion d’offres de cession des carnivores domestiques sur son service, impose à l’auteur de l’offre de renseigner les informations prévues au I et met en œuvre un système de contrôle préalable afin de vérifier la validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national mentionné à l’article L. 212-12-1.

« Les modalités de mise en œuvre de ces obligations sont définies par décret. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 5° du I entre en vigueur dans un délai de six mois après promulgation de la présente loi.

Objet

Cette disposition permet de garantir que le cédant est en conformité avec la réglementation en vigueur en matière d’identification des carnivores domestiques et d’améliorer la fiabilité du contenu des annonces de vente et de don des carnivores domestiques.

Elle sera permise par le développement d’un web-service permettant l'accès au Fichier National d’Identification des carnivores domestiques (FNI). Ce webservice permettra d’une part, d’authentifier le créateur de l’annonce comme le propriétaire réel de l’animal vendu/donné, et d’autre part, d’assurer à l’acheteur que les informations contenues dans l’annonce sont bien conformes au Fichier National d’Identification.

La mise en place de ce projet sera un partenariat réciproquement profitable pour l’ensemble des parties-prenantes concernées (démarche proactive des plateformes, promotion de l’identification, lutte contre les trafics, assurance pour les acheteurs de garanties sur la description de l’animal cédé (âge, sexe, race, …) et sur les caractéristiques du cédant (siret ou non, adresse du propriétaire…).

Le dispositif proposé nécessite des évolutions et des programmations informatiques qui ne pourront entrer en application dès demain. Pour en tenir compte, un délai d’entrée en vigueur est proposé.