En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE 4 QUINQUIES

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Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La cession, à titre gratuit ou onéreux, de chiens et de chats ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de sept jours à compter du jour où le futur acquéreur a manifesté par tout moyen l’intention d’acquérir l’animal.

Objet

Amendement de repli à l'interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie. Le présent amendement vise à instaurer un délai de réflexion de 7 jours afin de lutter contre les achats impulsifs.