En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE 13

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Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer les mots :

, sans vocation pédagogique

Objet

Dans le cadre de l’interdiction des spectacles d’animaux non domestiques en discothèque, la commission des affaires économiques a précisé la définition de cette dernière afin d’écarter son application aux cirques fixes et aux parcs historiques. Est donc considérée comme une discothèque : « tout lieu clos ou dont l’accès est restreint, dont la vocation première est d’accueillir du public, même dans le cadre d’évènements privés, en vue d’un rassemblement destiné principalement à la diffusion de musique et à la danse, sans vocation pédagogique ».

Le présent amendement vise à supprimer le critère relatif à la vocation pédagogique, facilement contournable (par une affiche) et superfétatoire. En effet, l’interdiction ne s’appliquera qu’aux rassemblements principalement destinés à la diffusion de la musique et à la danse, ce qui exclut par définition les cirques et les parcs historiques.