Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale
Direction de la Séance
N°152 rect.
30 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 845 , 844 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GOLD, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX
ARTICLE 5
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Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le même dernier alinéa est complété par les mots : «, le montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal de compagnie » ;
Objet
Le présent amendement propose de compléter les informations figurant sur la publicité d’une offre de cession d’animaux de compagnie. Il vise à informer l’acquéreur du montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal afin de responsabiliser l’acte d’achat ou d’adoption.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.