En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 12 BIS

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Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Toute activité de vente, d’achat, de location,  de reproduction d’animaux ainsi que la présentation de numéros de dressage ou toute forme d’interaction — hors visites — entre le public et les animaux est interdite dans les refuges et sanctuaires régis par le présent article.

Objet

Certains professionnels utilisent déjà̀, en dehors de tout cadre juridique, l’appellation « refuge » ou « sanctuaire » pour qualifier leur établissement d’élevage. Dans certains de ces établissements, les animaux se reproduisent, sont vendus à d’autres dresseurs, participent à des spectacles ou à des interactions dont des contacts directs avec le public (câlins, selfies, etc.). Il est important de définir dans la loi ces interdictions et de ne pas laisser un vide juridique dans lequel les professionnels les moins scrupuleux risquent de s’engouffrer pour développer de nouvelles sources de revenus en opposition directe avec l’objectif de cette loi.