En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BELLUROT, M. POINTEREAU, Mme DUMAS, M. LEFÈVRE, Mme BELRHITI, M. LAMÉNIE et Mmes DEMAS et MULLER-BRONN

ARTICLE 4 QUINQUIES

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Rédiger ainsi cet article :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « les », sont insérés les mots : « animaleries ainsi que dans les ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Objet

L’élevage de chiens et de chats est un métier qui relève de connaissances, d’un savoir-faire et d’infrastructures au regard des besoins de l’animal.

La reconnaissance de l’animal en tant qu’être sensible est incompatible avec le fait d’acquérir des animaux de compagnie de manière impulsive, comme une autre marchandise. En particulier, les associations de protection animale alertent sur les ventes en animalerie qui déresponsabilisent l’acte d’achat et qui conduisent à de nombreux abandons.

Les animaleries sont des acteurs des réseaux informels de trafics en provenance de l’Europe de l’Est. Cela pose des problèmes sanitaires, dans la mesure où des pays tels que la Pologne ou la Roumanie sont considérés par le Ministère de l’Agriculture comme à risque de rage. 

La vente en animalerie n’est pas compatible avec un développement comportemental favorable d’un chiot ou d’un chaton. Elle engendre des dérives telles que sevrage trop précoce des chiots et des chats, approvisionnement par des « usines à chiots et chatons », sélection opérée uniquement sur des critères morphologiques et manque de contacts avec l’Homme induisant une mauvaise socialisation de ces animaux.

Plusieurs chaines d’animaleries ont déjà pris la décision de ne plus vendre de chats et de chiens et ont constaté une augmentation de leur chiffre d’affaires en mettant fin à ces ventes depuis 2014.

Par ailleurs il existe suffisamment de refuges, des milliers d’animaux attendent une famille et de nombreux éleveurs connaissent leurs animaux et sont pour la plupart installés en milieu rural.

La France suivrait ainsi la Grande Bretagne qui a interdit la vente de chiots et de chatons en animalerie en avril dernier, par la promulgation de la Lucy’s law. La Belgique a également légiféré sur ce point en 2009.

Une période de transition est nécessaire, cela justifie une entrée en vigueur au 1^er janvier 2024.