En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BELLUROT, BELRHITI et DUMAS, MM. LEFÈVRE et LAMÉNIE et Mme DEMAS

ARTICLE 8 BIS (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À l’article 122-7 du code pénal, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « , un animal » et, après la seconde occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « , de l’animal ».

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue du texte adopté par l’Assemblée nationale afin de défendre les avancées significatives en matière de reconnaissance du droit à la protection animale en France. Encadrer l’action de l’Homme envers l’animal est un moyen d’améliorer l’Homme lui-même.

La loi du 6 janvier 1999 distinguait les animaux des objets et des choses inanimés au sein du code civil. La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, reconnait quant à elle enfin l’animal dans le code civil comme un « être vivant doué de sensibilité ».

L’extension de l’état de nécessité aux cas de danger actuel ou imminent menaçant un animal, un être vivant, apparaît donc comme essentiel pour que toute personne tentant de venir en aide à un être vivant en danger ne soit tenu responsable pour dégradation de matériel.