Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale
Direction de la Séance
N°141 rect.
29 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 845 , 844 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BELLUROT, BELRHITI et DUMAS, MM. LEFÈVRE et LAMÉNIE, Mme DEMAS et MM. HOUPERT et KLINGER
ARTICLE 10 TER
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Alinéa 2
Après le mot :
Les
insérer les mots :
confiscations et les
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue du texte adopté par l’Assemblée nationale afin de répondre aux objectifs de surveillance et de contrôle du Fichier des personnes recherchées dans le cas de confiscations comme d’interdictions de détenir un animal.
Il apparaît important que les autorités judiciaires, militaires ou administratives compétentes puissent avoir connaissance des comportements de maltraitance exercés précédemment par des individus inscrits au FPR et ainsi par définition présentant une potentielle menace à l’avenir pour les animaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).