En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BELLUROT et BELRHITI, M. POINTEREAU, Mme DUMAS, M. LEFÈVRE, Mme DEMAS et MM. HOUPERT, KLINGER, GENET et LAMÉNIE

ARTICLE 3

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Alinéa 3, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fermé.

Objet

L’obligation de fourrière est une charge très lourde (en termes de responsabilité, d’organisation et de permanence) et qui fait peser sur les communes ou l’intercommunalité des financements très importants alors qu’aujourd’hui elles peuvent se regrouper au sein d’une association, d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte, capables de mutualiser les moyens suffisants notamment en milieu rural.

Si l’article 3 modifié par la commission résout la question de l’organisation des mutualisations sous forme associative, il est indispensable au regard de la pratique, de permettre des regroupements au sein de syndicats de communes et de syndicats mixtes.

Tel est l’objet du présent amendement.