Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale
Direction de la Séance
N°136
27 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 845 , 844 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA
ARTICLE 8 BIS A
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
La suppression de cet alinéa de l’article 521-1 vise à supprimer la dérogation actuelle de l’article 521-1 accordé aux courses de taureaux et aux combats de coqs car ces animaux appartiennent également à des espèces dont la sensibilité est reconnue par la science.