En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mmes LASSARADE et DUMONT, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. SOL, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. SAURY et HINGRAY et Mme BELLUROT

ARTICLE 15

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement supprime le délai de deux ans pour l’interdiction de l’élevage de visons d’Amérique.

Depuis les alertes des autorités sanitaires néerlandaises du mois d’avril 2020, l’infection au SARS-CoV-2 a continué de se diffuser dans les élevages de visons de certains pays de l’Union européenne. L’implication d’un virus variant a motivé l’abattage de tout ou partie du cheptel de visons dans certains de ces pays.

Le 22 novembre 2020, la circulation du virus a été objectivée dans un élevage français. Les animaux restants de l’élevage ont immédiatement été abattus et les produits issus de ces animaux éliminés.

La production de fourrure de vison est issue de l’abattage en fin d’année de jeunes visons de sept à huit mois. Il s’ensuit que les peaux qui seront prélevées en novembre 2021, seront portées par des visons procréés au printemps 2021. Compte tenu de la permanente circulation du SARS-CoV-2 et de l’incertitude de l’avenir à ce sujet, la probabilité que cette nouvelle génération de visons soit atteinte est loin d’être négligeable, voire très probable malgré toutes les mesures d’hygiène mises en place.

Effectivement des facteurs tels que le mode de dissémination du SARS-CoV-2, la densité et la promiscuité des animaux dans les élevages de visons, la gestion des animaux par du personnel non aguerri aux pathologies infectieuses contagieuses, majorent indéniablement ce risque.

De plus, l’utilisation croissante d’antimicrobiens, souvent même hors autorisation de mise sur le marché (AMM), a conduit à un taux élevé d’antibiorésistance et à une multirésistance élevée croissante au sein des élevages, comme en témoignent de nombreuses études réalisées en Europe et aux États-Unis, la dernière publiée en octobre 2020.

Toutes les conditions sont regroupées dans ces élevages industriels de visons pour la fourrure pour que se développe un germe de surinfection du SARS-CoV-2, antibiorésistant et zoonotique.

Ainsi, leur fermeture immédiate relève d’une urgence sanitaire et d’un impératif de protection des populations.

Sur le plan technique, la suppression de l’alinéa 4 de l’article 15 permettra l’entrée en vigueur de ce dernier dès la promulgation de la présente loi, sans aucun délai.