En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mmes LASSARADE et DUMONT, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. SOL, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. HINGRAY et GENET et Mme BELLUROT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 413-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette autorisation est adaptée à la situation spécifique des structures d’accueil telles que définies à l’article L. 413-1-1. »

Objet

Cet amendement a pour but d’intégrer le cas particulier des structures d’accueil dans les établissements soumis à l’obtention d’une autorisation d’ouverture.
Entre autre, à la différence des zoos ou cirques, les enclos sont modifiables en fonction des espèces que les autorités leur confient. Cela nécessite d’adapter la réglementation en vigueur relative à la conformité des installations.