En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mmes LASSARADE et DUMONT, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. SOL, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. HINGRAY et GENET et Mme BELLUROT

ARTICLE 12

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I. – Alinéas 4 à 25

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 211-33. – I. – En vue de présenter au public dans des établissements itinérants des animaux n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire, il est interdit de :

« 1° Les détenir ;

« 2° Les transporter ;

« 3° Les commercialiser ;

« 4° Les acquérir ;

« 5° Les faire se reproduire.

II. – Alinéa 51

Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :

I bis. - Les 1° , 2° et 3° du I de l’article L. 211-33 du code rural et de la pêche maritime entrent en vigueur cinq ans après la promulgation de la présente loi.

Objet

Cet amendement instaure l’arrêt de la détention d’animaux d’espèces non domestiques dans les cirques itinérants en vue de les présenter au public.

Il supprime la référence à une liste définie par décretn qui établit les espèces d’animaux non domestiques incompatibles avec l’itinérance (et donc, par abstraction, les animaux non domestiques compatibles avec l’itinérance).

De facto, il supprime le conseil du bien-être de l’itinérance chargé d’élaborer cette liste.

Au-delà des convictions personnelles de chacun, qui ne peuvent être un argument législatif, les scientifiques sont unanimes : il n’existe pas de mammifères non domestiques dont la physiologie et le comportement est compatible avec la vie dans un cirque itinérant.

La FVE (fédération des vétérinaires européens) a rendu un avis très clair sur la compatibilité physiologique et comportementale des animaux non domestiques avec l’itinérance en 2015 :

“FVE, aiming to “promote animal health, animal welfare and public health across Europe” therefore recommends : all European and national competent authorities to prohibit the use of wild mammals in travelling circuses across Europe since there is by no means the possibility that their physiological, mental and social requirements can adequately be met. Suitable sunset provisions, re-housing opportunities and in some cases as last resort euthanasia need to be worked out with the circus owners.”

A l’instar de la FVE, l’Ordre national des vétérinaires s’est exprimé en 2017 :

« L’ordre des vétérinaires est membre de la FVE et à ce titre est cosignataire des avis émis suite à un long processus d’expertise et de validation scientifique dont l’aboutissement se traduit par un vote solennel de ses membres.

L’Ordre des vétérinaires vous confirme donc qu’il adhère à la recommandation ainsi prise de promouvoir l’interdiction, dans les états européens, de l’usage des mammifères sauvages dans le cadre de cirques itinérants qui ne peuvent satisfaire aux besoins physiologiques et sociaux de ces animaux ».

Il n’est donc nul besoin de se poser encore la question.

L’objet de cet amendement est d’en acter la réponse.