En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mmes LASSARADE et DUMONT, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. SOL, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. HINGRAY et GENET et Mme BELLUROT

ARTICLE 11 QUATER

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont punis des mêmes peines les sites internet qui diffusent des propositions et des sollicitations d’actes à caractère sexuel sur des animaux, y compris si ces infractions n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs. »

Objet

Le présent amendement vise à sanctionner les sites Internet qui proposent des « petites annonces » d’offres sexuelles avec des animaux.

Pour atteindre ces sites, il convient de sanctionner toute entité qui aurait permis de commettre l’une des infractions visées à l’article 521-1-3 du code pénal. Sans l’existence de ces sites, il est supposé que la commission d’une de ces infractions n’aurait pas pu être possible.

Le site Internet met à disposition les moyens nécessaires pouvant conduire à la commission des infractions.

La philosophie de cet amendement consiste à sanctionner ces sites afin d’assécher la publication des « petites annonces ». En l’état, la seule sanction des « petites annonces » est vaine dans la mesure où les sites « produiront » perpétuellement ce type de contenus faute de sanction.

Il sera souvent plus facile de sanctionner un site qui porte l’annonce que l’individu lui-même qui en est à l’origine, car le site sera normalement plus facile à identifier.