En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mmes LASSARADE et DUMONT, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. SOL, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. BRISSON, HINGRAY et GENET et Mme BELLUROT

ARTICLE 11 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer les mots :

atteintes sexuelles

par les mots :

actes à caractère sexuel

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 11 ter.