En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mmes LASSARADE et DUMONT, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. SOL, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. BRISSON, POINTEREAU, HINGRAY et GENET et Mme BELLUROT

ARTICLE 11 TER

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I. – Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

atteintes sexuelles sur

par les mots :

actes à caractère sexuel avec ou envers

2° Remplacer le mot :

punies

par le mot :

punis

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

atteintes sexuelles

par les mots :

actes à caractère sexuel

Objet

Cet amendement substitue au terme « atteintes sexuelles » les termes « actes à caractère sexuel ».

En effet, une atteinte sexuelle peut être le fait de mots déplacés écrits ou oraux, de regards mal dirigés. Il n’est évidemment pas du propos de cette loi de pénaliser celui qui se comportera de la sorte avec un animal.

Les termes employés, « actes à caractère sexuel », renvoient à une action et s’adaptent donc mieux à ce qui est répréhensible dans la zoophilie.