Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale
Direction de la Séance
N°118 rect. bis
30 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 845 , 844 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mmes LASSARADE et DUMONT, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. SOL, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. HINGRAY et Mmes MULLER-BRONN et BELLUROT
ARTICLE 11 TER
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Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Rien ne justifie que les élus ou les responsables syndicaux bénéficient d’une dérogation de peine complémentaire lorsqu’ils se rendent coupables d’actes sexuels sur un animal domestique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.