En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mmes LASSARADE et DUMONT, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. SOL, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. HINGRAY, Mme MULLER-BRONN et M. CHASSEING

ARTICLE 10

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La seconde phrase du même troisième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est supprimée.

Objet

Cet amendement supprime la dérogation à la peine complémentaire lors de sévices graves, d’atteintes sexuelles ou d’actes de cruauté envers un animal, qui est aujourd’hui accordée aux personnes exerçant un mandat électif ou ayant des responsabilités syndicales.

Cette peine complémentaire prévoit l’interdiction de détenir un animal et d’exercer une activité professionnelle ou sociale, dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction.

Le fait d’exercer un mandat électif ou syndical ne protège en rien l’animal d’une possible récidive de mauvais traitements de la part de son détenteur ou de la personne en lien avec l’animal dans le cadre de son activité professionnelle ou sociale.

Rien ne justifie donc cette dérogation de peine complémentaire, qu’il convient de supprimer.