En séance

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 442-7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en France mentionnés au deuxième alinéa du présent article. »

Objet

Cet amendement étend la notion de « prix abusivement bas » aux produits importés. L’importation de produits alimentaire à moindre coût est un facteur de concurrence déloyale et, in fine, de dévalorisation de la rémunération des agriculteurs.

Si l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 issue de l'article 17 de la loi Egalim de 2018 a élargie  l'interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, il est essentiel que  les indicateurs de coûts de production qui permettent de caractériser un  prix abusivement bas, soient  également être pris en compte dans le cas de produits importés afin d’équilibrer les dynamiques concurrentielles entre les produits français  et les produits importés.