En séance

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD, GUIOL, REQUIER, ROUX et BILHAC et Mmes GUILLOTIN et Nathalie DELATTRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641-13-… ainsi rédigé :

« Art. L. 641-13-…. – Peuvent bénéficier de la mention « Savoir-faire français » les produits alimentaires dont la fabrication est effectuée en France sans que le ou les ingrédients soient obligatoirement produits en France. Ces produits doivent répondre à des conditions de transformation et de fabrication attestant d’une qualité et d’un savoir-faire français dont les modalités seront définies par décret. »

Objet

Les entreprises agroalimentaires souhaitent légitimement valoriser la transformation réalisée en France, notamment sur des produits dont l'ingrédient primaire ne peut pas être d'origine française. C'est notamment le cas pour le café, le chocolat ou certains condiments. La mention "fabriqué en France" ne suffit pas à certains de ces produits pour valoriser un savoir-faire français qui ne constitue pas une simple opération de transformation.

Par exemple, certaines marques fabriquent et torréfient des cafés en utilisant des méthodes de haute précision technologique donnant une qualité unique et spécifique à leurs produits. Les entreprises recourent également à des personnels qualifiés, en l'occurrence des maîtres torréfacteurs.

La nécessité d'informer les consommateurs doit conduire à une réflexion sur le flou qui existe autour des mentions "fabriqué en France" ou "origine France".  Le critère d'origine des ingrédients utilisés dans un produit, bien que fondamental, ne permet toutefois pas de valoriser toute la richesse de la filière agroalimentaire française.  

Cet amendement d'appel vise à promouvoir une valorisation de ces produits qui feraient appel à un savoir-faire français spécifique que le consommateur est en droit de reconnaître.