En séance

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme CHAUVIN, MM. Daniel LAURENT, CHATILLON et DARNAUD, Mme FÉRAT, MM. PELLEVAT, LAMÉNIE, BURGOA et DAUBRESSE, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BACCI et HUGONET, Mme BELRHITI, MM. GUERRIAU et SAVIN, Mme PUISSAT, MM. Étienne BLANC, VOGEL, Jean-Baptiste BLANC et BASCHER, Mme NOËL, MM. CHAIZE et RIETMANN, Mme RICHER, M. BOUCHET, Mmes LASSARADE et IMBERT, M. GROSPERRIN, Mme Laure DARCOS, MM. CHARON et CUYPERS, Mmes VENTALON, DUMONT et BOURRAT, M. ANGLARS, Mmes GRUNY, SCHALCK et DEROMEDI, MM. PIEDNOIR, DÉTRAIGNE, MENONVILLE, CHASSEING, HINGRAY, BELIN, CHAUVET et BABARY, Mme MICOULEAU et MM. SIDO, Bernard FOURNIER et SAVARY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS D

Après l’article 2 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 441-10 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans le cadre d’achat de produits ou de prestation de services liés à l’exécution de la convention mentionnée à l’article L. 441-4 du même code, les délais de paiement indiqués sur les factures émises par les distributeurs ne peuvent être inférieurs aux délais de paiement indiqués sur les factures émises par les fournisseurs. »

Objet

Actuellement, la grande et moyenne surface (GMS) et les fournisseurs ne sont pas soumis aux mêmes délais de paiement. En effet, la GMS paye – en général – ses fournisseurs à 60 jours, sauf pour des produits périssables. Le fournisseur, en revanche, est contraint de payer les factures émises par la GMS dans un délai sensiblement plus court – dans le cas d’une opération de promotion facturée par le distributeur aux fournisseurs par exemple. 

Cette différence de traitement concernant les délais de paiement introduit un réel déséquilibre entre la GMS et les fournisseurs, dont la trésorerie est capitale pour assurer la bonne gestion de l’entreprise. 

Par conséquent, cet amendement a pour objet de préciser que le délai de paiement indiqué sur les factures émises par les distributeurs devrait ne pas être inférieur au délai de paiement indiqué sur les factures émises par les fournisseurs.