Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs
Direction de la Séance
N°106
20 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 829 , 828 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme SCHILLINGER, M. BUIS, Mme EVRARD, M. MARCHAND et Mme HAVET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application et les effets de la présente loi. Cette évaluation est élaborée au terme d’une consultation publique associant notamment les consommateurs et leurs représentants.
Objet
Il apparaît indispensable de prévoir une évaluation de la loi et de ses effets concrètement produits.
En outre, il est important de faire en sorte que les consommateurs, pour lesquels la question de la rémunération des agriculteurs devient une préoccupation prégnante, puissent être associés au processus d’évaluation en amont de la remise du rapport.
Outre les trois maillons principaux de la chaine alimentaire, que sont agriculteurs, fournisseurs et distributeurs, cet amendement contribuerait à faire des consommateurs de véritables "consom-acteurs".