Proposition de loi : Financement de la sécurité sociale (PPL)
1ère lecture
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 7
Sort : Adopté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté