Proposition de loi Financement de la sécurité sociale (PPL)
Direction de la Séance
N°2
27 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 827 , 825 )
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au III de l’article L. 162-12-22, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-16-1 et au premier alinéa de l’article L. 225-1-4, la référence : « I » est remplacée par la référence : « II » ;
...° À la première phrase du II de l’article L. 162-14-1-1, la première occurrence de la référence : « I » est remplacée par la référence : « II ».
Objet
Amendement de coordination avec la proposition de loi organique.