En séance

Proposition de loi Réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 807 , 857 )

Question préalable

Motion présentée par

M. MASSON

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

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En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi n° 807 (2020-2021) tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État.

Objet

Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nominations et les promotions dépendent de la valeur personnelle et de la réussite aux concours et examens. Le système, à défaut d’être parfait, est au moins juste. Or, sous couvert d’une fausse égalité des chances, le Gouvernement veut remplacer ce système par une logique de nominations au jour le jour, en fonction d’appréciations totalement subjectives et arbitraires.

Cela permettra de généraliser un favoritisme systématique et profondément injuste. C’est déjà le cas actuellement pour la nomination de certains préfets à des fonctions n’ayant rien à voir avec l’administration préfectorale ou pour certains ambassadeurs (cf. par exemple une ambassadrice chargée du pôle Nord et du pôle Sud), ainsi que parfois pour des conseillers d’État ou autres, nommés au tour extérieur. Ces gens-là sont-ils nommés en raison de leurs compétences ou grâce leurs relations et à divers trafics d’influence ?

La carrière d’un fonctionnaire doit dépendre de sa valeur. Hélas, avec le système qui va être mis en place, ceux qui réussiront sont ceux qui ont des relations familiales, ceux qui font partie de réseaux occultes, en particulier de la franc-maçonnerie ou ceux qui ont un piston politique!

Cette réforme veut faire croire aux Français qu’ils auront tous la même chance mais c’est exactement le contraire. Il s’agit d’une véritable tromperie.