Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°88
29 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 79 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
M. BAS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3 QUATERDECIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Supprimer les mots :
dont le trafic
Objet
Amendement rédactionnel.