Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°85
29 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 79 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BAS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3 SEXIES
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination.