En séance

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 79 , 78 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CONWAY-MOURET et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3 UNDECIES 

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Après le mot :

rédigée : « 

la fin de l’alinéa est ainsi rédigé :

jusqu’au 30 avril 2021. »

Objet

L'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19  dont l'application arrive à échéance au 30 novembre 2020 comporte des mesures visant :

- à adapter les règles de convocation des assemblées des sociétés cotées et d'information préalable de leurs membres, afin d'autoriser en toute circonstance le recours aux moyens de communication électronique ;

- à adapter les règles de participation et de délibération au sein des assemblées des personnes morales et entités de droit privé, afin d'autoriser la tenue d'assemblées par conférence téléphonique ou audiovisuelle ou la prise de décision par consultation écrite ;

- à adapter les règles de participation et de prise de décision au sein des organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction, afin d'autoriser en toute circonstance leur réunion à distance et la prise de décision par consultation écrite.

La commission des lois a considéré que ces mesures "raisonnables et proportionnées" méritent d'être prorogées jusqu'à l'expiration de la nouvelle période d'état d'urgence sanitaire et a inscrit  directement cette prorogation dans la loi.

Les auteurs de l'amendement approuvent la démarche poursuivie par la commission des lois. Cependant, ils estiment plus approprié de fixer la prorogation de cette ordonnance à la date du 30 avril 2021.

Cette date permettra aux fédérations sportives agrées et à leurs organes déconcentrés de tenir leurs assemblées générales électives et de désigner leurs instances dirigeantes pour l’ensemble de l’Olympiade 2021-2024. En effet, les élections fédérales (pour les disciplines dites d’été) devaient se tenir avant le 31 décembre de l’année des Jeux Olympiques 2020. Or, les Jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo ayant été reportés en 2021 du fait de l’épidémie de COVID-19, la date limite prévue pour la tenue des élections territoriales et nationales dans les fédérations a fait l’objet d’une prolongation au 30 avril 2021, par décret n° 2020-896 du 22 juillet 2020.