En séance

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 79 , 78 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de LA GONTRIE, MM. JOMIER, DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3 TERDECIES 

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.… – L’article 1^er de l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 précitée est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est abrogé ;

2° À la seconde phrase du V, les mots : « dix-huit » sont remplacés par le mot : « six ».

Objet

Le présent article ouvre, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, une nouvelle période pendant laquelle la résolution d’un contrat de vente d’un voyage, d’un spectacle ou d’une manifestation sportive peut donner lieu à un avoir pour le client et non au remboursement intégral de la prestation exigée par le droit commun.

Si ces dispositions peuvent être utiles, toutes les entreprises ne sont pas affectées de la même manière et toutes les prestations n’impactent pas les budgets des consommateurs avec la même force.

Cette situation peut affecter durablement celle de consommateurs et notamment des plus précaires qui, non seulement, ne peuvent bénéficier de la prestation achetée mais ne peuvent pas non plus en être remboursés.

Le présent amendement vise à exclure du champ de l'ordonnance les contrats de vente de voyages  et de séjours dont les modalités de résolution sont régies  par l'article L. 211-14 du code du tourisme, transposé de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyage à forfait et aux prestations de voyage liées.  Comme l’exige la réglementation européenne, le consommateur doit avoir le choix entre un avoir et un remboursement.

S’agissant des autres prestations, l’amendement propose de raccourcir la durée durant laquelle l’avoir peut être utilisé avant un possible remboursement à six mois.

La situation reste incertaine pour de nombreux mois et il convient de limiter l’impact sur le budget de nos concitoyens.