En séance

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 79 , 78 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a) Au début du 6° du I de l’article L. 3131-15, les mots : « Limiter ou interdire » sont remplacés par le mot : « Réglementer » ;

Objet

Le principe de la liberté de manifestation doit demeurer y compris durant l'état d'urgence.

Le 13 juin 2020, le Conseil d’État a décidé de suspendre les restrictions des manifestations sur la voie publique, soulignant qu’elles n’étaient pas proportionnées à l’objectif de sauvegarde de la santé publique. Le Conseil d’État a également fait remarquer que les restrictions visant les manifestations sur la voie publique ne s’appliquaient pas aux autres rassemblements, puisque ces derniers restaient autorisés à condition de ne pas réunir plus de 5 000 personnes et de se dérouler en faisant respecter la distanciation physique d’au moins un mètre ou le port du masque par les participants.