En séance

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 79 , 78 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 3

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Alinéa 3

Remplacer la date :

31 janvier

par la date :

1^er janvier

Objet

L’article 3 permettait la poursuite jusqu’au 1er avril 2021 de l’utilisation de tous les dispositifs informatiques mis en place afin de lutter contre l’épidémie, dans le but, notamment, de retracer les chaînes de contaminations. Le Sénat a modifié cette date pour la fixer au 31 janvier en cohérence avec la date butoir de l'état d'urgence proposée par la Haute assemblée.

Nous avions déjà souligné le risque que présentaient ces types de fichiers.

Ces systèmes d'informations posent de véritables problèmes éthiques et de sécurité, portant atteinte aux données personnelles et au secret médical. Ces dispositifs posent également les jalons d’une société de contrôle et de la marchandisation des données de santé.

Enfin, ces mécanismes informatisés n’ont pour l’heure pas démontré leur efficacité réelle pour
retracer les chaînes de contaminations.

Pour ces raisons et faute de résultats probants, les auteurs du présent amendement demandent à limiter la portée du dispositif prévu à cet article au 1er janvier, en cohérence avec la date de fin de l'état d'urgence proposée dans notre amendement à l'article 1.