Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°52
29 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 79 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs estiment, que cet article 1er, en dépit des aménagements de durée effectués par la commission des lois, remet en cause les prérogatives du parlement en autorisant une prolongation de 3 mois de l’état d’urgence sanitaire.
Cet état d’exception permet, en effet, des restrictions considérables et générales, pour l’ensemble de la population, des libertés publiques. Il ne peut être laissé entre les seules mains de l’exécutif.