En séance

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 79 , 78 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, APOURCEAU-POLY, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 4

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Alinéa 3

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

sixième

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux entreprises employeuses d’imposer unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié.

Le rapporteur a supprimé une partie des habilitations nous considérons que la prorogation de l’état d’urgence ne justifie aucunement la prorogation de dérogations aux règles élémentaires du droit au repos des salarié.es.

Tel est le sens de notre amendement.