Proposition de loi Mettre l'administration au service des usagers
Direction de la Séance
N°5
27 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 76 , 105 (2021-2022) )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. SUEUR et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 5 de la proposition de loi ne nous semble pas favorable aux droits des citoyens.
L’auteur de la proposition de loi propose que le point de départ du délai au terme duquel intervient la décision implicite soit calculé de façon uniforme que l’on se trouve en procédure de silence vaut acceptation ou de silence vaut rejet. En pratique, cela pourrait aboutir à ce qu’une décision implicite de rejet intervienne avant que l’administration compétente puisse faire valoir explicitement une décision favorable. D’où la proposition de suppression de cet article.