Proposition de loi Mettre l'administration au service des usagers
Direction de la Séance
N°11
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 76 , 105 (2021-2022) )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme LHERBIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
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Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement tend à supprimer le 3° de l’article 6 qui supprime l’obligation faite à l’usager de formuler une demande de motivation d’une décision implicite de rejet à l’intérieur du délai de recours contentieux.
En effet, la suppression de cette condition de forclusion pourrait être particulièrement dommageable pour l’administration qui s’exposerait à des demandes de motivation tardives.