Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique
Direction de la Séance
N°1
21 septembre 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 733 , 732 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 142
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
29° ter Au premier alinéa de l’article L. 335-7-1, les mots : « la commission de protection des droits, en application de l’article L. 331-25 » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application de l’article L. 331-19 » ;
Objet
Amendement de coordination.