Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail
Direction de la Séance
N°90 rect.
2 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 707 , 706 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 4° de l’article L. 2242-17 du code du travail, après les mots : « accès à », sont insérés les mots : « la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés ainsi qu’à ».
Objet
Cet amendement reprend la proposition n° 7 du rapport de l’IGAS de décembre 2017 sur la prévention de la désinsertion professionnelle et intègre dans la négociation annuelle d’entreprise sur la qualité de vie au travail, les mesures permettant de prévenir la désinsertion professionnelle des travailleuses et des travailleurs.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 2 à un additionnel après l'article 2 bis).