Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail
Direction de la Séance
N°84
1 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 707 , 706 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
À ce titre, il répertorie la liste des salariés exposés à des agents chimiques dangereux. Pour ces derniers, l’employeur établit une fiche individuelle d’exposition dont les modalités sont déterminées par décret.
Objet
La réglementation européenne impose à l'employeur une traçabilité individuelle des risques chimiques auxquels sont exposés les salarié·es, notamment par l'établissement d'une liste actualisée des travailleurs concernés et par le fait de répertorier la nature, le degré et la durée de l'exposition aux agents chimiques.
Suite aux ordonnances travail de 2017, l'employeur n'est plus tenu à ces deux obligations alors que le risque d'exposition à des agents chimiques dangereux ou cancérigènes concerne 12 % des salarié·es français.
C'est pourquoi, le présent amendement prévoit de rétablir l'obligation pour l'employeur de tenir à jour une liste des salarié·es exposé·es à des agents chimiques dangereux ainsi que l'obligation d'établir une fiche individuelle d'exposition pour chaque salarié·e concerné·e.