En séance

Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 23

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Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le licenciement d’un infirmier de santé au travail ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail.

Objet

Cet amendement vise à accorder aux infirmiers et infirmières en santé au travail le statut de salarié protégé, au même titre que les médecins du travail.

En effet, tout comme les médecins du travail, les infirmiers et infirmières subissent des pressions de la part des employeurs.

Or, pour pouvoir exercer leurs missions, ils doivent être protégés du licenciement et des discriminations.

Il s’agit d’une demande forte portée de longue date par les infirmiers et infirmières en santé au travail et leurs représentants.

Cette mesure est d’autant plus indispensable que ce texte vise à étendre encore les missions des infirmiers et infirmières en santé au travail à des missions jusqu’à là exercées par le médecin du travail et en vertu desquelles a été pensé et garanti son statut de salarié protégé.