Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail

Direction de la Séance

N°69

1 juillet 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes TAILLÉ-POLIAN et PONCET MONGE, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur les actions mises en œuvre pour lutter contre la pénurie de médecins du travail et les recommandations pour revaloriser la profession auprès des étudiants en médecine.

Objet

Les législateurs qui se succèdent répètent à l’envi l’importance de prévention dans la politique de santé. Derrière les mots, les actes ne permettent pas d’enrayer la dégradation de la culture de santé publique française. 

La démographie de la médecine du travail montre l’état dramatique du secteur. Phénomène connu de longue date, la profession a subi près de 16% de perte d’effectifs de 2010 à 2019. Sur les 5 009 médecins du travail recensés en 2019, 43 % ont plus de 55 ans et vont partir à la retraite dans les 7 ans qui viennent. 

Si les causes nombreuses de cette pénurie sont identifiées depuis longtemps :

- Peu d'informations sur l’exercice de la médecine du travail dans le parcours de formation des étudiants en médecine.

- Des stages essentiellement réalisés à l’hôpital sous la direction de professionnels qui ne connaissent pas la médecine du travail.

- Aucune question relative à la santé au travail dans le concours de l’internat.

- Un enseignement trop éloigné de la réalité de l’exercice

- Le parcours du combattant que nécessite la reconversion vers ce métier pour des médecins généralistes par exemple. 

… c’est l’inaction des pouvoirs publics successifs pour y répondre qui interroge et conduit à se demander si la pénurie de médecins du travail, régulièrement mise en avant pour justifier des réformes qui viennent déresponsabiliser l’employeur de son obligation de prévention de la santé et de sécurité au travail, ne relèverait pas d’une stratégie orchestrée.

Cet amendement demande au gouvernement la rédaction d’un rapport sur les actions mises en œuvre pour lutter contre la pénurie de médecins du travail et les recommandations pour revaloriser la profession auprès des étudiants en médecine.