En séance

Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 20

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Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « parmi les représentants mentionnés au 1° » sont remplacés par les mots : « par alternance paritaire, parmi les représentants mentionnés aux 1° et 2° » ;

Objet

Régis par la loi de 1901, les Services de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) sont des associations d’employeurs mutualisant des moyens afin de préserver la santé des salariés. Leur gouvernance est actuellement assurée par un conseil d’administration et une commission de contrôle, où siègent employeurs et salariés des entreprises adhérentes du territoire.

Alors que cette proposition de loi vise à transformer les SSTI en Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI), l’article 20 aménage les règles de gouvernances internes des SPSTI.

A la sortie de l’examen en commission des affaires sociales du Sénat, le texte prévoit désormais la désignation des représentants des employeurs par les organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Parmi le levier pour améliorer le paritarisme dans les SPSTI, il semble pertinent d’ajouter une règle d’alternance paritaire entre le collège des salariés et celui des employeurs pour la présidence du SPSTI.

Tel est l’objet de cet amendement.