Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail
Direction de la Séance
N°66
1 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 707 , 706 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes TAILLÉ-POLIAN et PONCET MONGE, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON
ARTICLE 18
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 4624-2-…. – Tout manquement aux articles L. 4624-1, L. 4624-2, L. 4624-2-1 et L. 4624-2-3 cause nécessairement un préjudice au salarié. »
Objet
Le manque de médecins du travail ne saurait déresponsabiliser l’employeur de ses obligations d’organiser des visites médicales. Cet amendement vise à automatiser la sanction en cas d’absence d’organisation de visites médicales obligatoires, et non uniquement si le salarié rapporte la preuve d’un préjudice qui en est résulté, comme c’est le cas aujourd’hui.