Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail
Direction de la Séance
N°63
1 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 707 , 706 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON
ARTICLE 16
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article instaure une visite médicale de mi-carrière à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du quarante cinquième anniversaire du salarié.
Cet article interroge.
La plus-value de cette visite n’est pas évidente, dans un contexte de manque structurel de moyens alloués à la médecine du travail et de crise de la démographie des médecins du travail qui explique que déjà la visite médicale de fin de carrière est rarement respectée.
Nous pensons en effet que cet article s’inscrit dans la dynamique d’espacement des visites et plus globalement d’amoindrissement des droits des salariés en santé au travail observée depuis plusieurs années qui a mis à mal le suivi régulier des travailleurs et travailleuses par les praticiens en médecine du travail à même de permettre une réelle prévention primaire.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.