En séance

Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 8

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Alinéa 6

Remplacer les mots :

ou y mettre fin,

par les mots :

, y mettre fin ou prendre toute autre mesure, y compris des pénalités financières,

Objet

Cet article prévoit de mettre dans la partie législative du code du travail, les sanctions qui étaient prévues dans la partie règlementaire, pour les services de santé dysfonctionnant. Il s’agit du retrait ou de l’absence de délivrance de l’agrément, ou bien de délivrer l’agrément pour une durée limitée à deux ans.

Cependant, lorsqu’un agrément est refusé ou retiré, cela ne met pas fin à l’activité du service ou n'entraîne pas sa dissolution. Il arrive donc que des services de santé continuent de fonctionner en l’absence d’agrément. Par ailleurs, il arrive que certaines DIRECCTE ne soient pas en posture de refuser un agrément, du fait du monopole territorial du service examiné.

Dans les situations où la DIRECCTE n’a pas de possibilité de refuser ou retirer l’agrément, d’autres sanctions doivent être prises pour contraindre les services à mettre un terme à leurs dysfonctionnements.

L’amendement prévoit que l’autorité administrative peut prendre d’autres sanctions que celle du retrait d’agrément, et notamment des sanctions financières. Ainsi, un service en situation de monopole territorial, qui se voit attribuer un agrément de deux ans sous réserve de se conformer à la loi, pourra se voir attribuer en parallèle une pénalité financière qui l’incitera davantage à changer pour se conformer à la loi. L’amendement prévoit par ailleurs plus largement, que toute autre sanction pourrait être prise pour répondre à cet objectif. Ainsi, l’autorité administrative pourrait ordonner le regroupement d’un service non efficient avec un service voisin, ou révoquer le président du service problématique.

Cette proposition va dans le sens voulu par les partenaires sociaux qui, dans l’ANI santé au travail, ont prévu que des sanctions graduées pourront être proposées.