En séance

Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 8

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 8 crée une offre socle et une offre complémentaire pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises ainsi qu’une procédure de certification par des prestataires privés pour contrôler le service rendu.

Les services de santé au travail ont pour mission d’éviter toute altération de la santé des travailleurs et travailleuses en lien avec leur travail. Par définition, les missions relatives à la santé et la sécurité des travailleurs et travailleuses ne sauraient être optionnelles. Introduire une distinction entre une offre socle et une offre complémentaire nous paraît dangereux et inapproprié compte tenu de l’objet même des services de santé au travail.

De plus, cela ferait courir un risque de rupture d’égalité entre les travailleurs selon que leur employeur contracte ou non une offre complémentaire.

Comme toute création d’une offre « à plusieurs vitesses », l’expérience nous enseigne que la dynamique conduit à bloquer l’offre socle voire à la réduire au profit de l’étoffement de l’offre complémentaire productrice de recettes elles-mêmes complémentaires.

Enfin, sortir certaines missions de l’offre socle accompagnerait, validerait et accélèrerait l’amoindrissement des droits à la prévention et à la sécurité des travailleurs (espacement continu des visites notamment) pour des raisons de pénurie de professionnels comme d’objectif de baisse de coût pour les employeurs.

Par ailleurs, le contrôle par des prestataires privés de la qualité du service rendu y compris donc de l’efficacité du service par rapport à ses objectifs nous paraît présenter un risque puisque la définition du cadre et des objectifs relèvent de missions d’ordre public social que doit seule définir la Puissance Publique par le moyen de son agrément.

Cet amendement propose donc la suppression de cet article.